présentation du projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine »

Publié le 1 octobre 2015 par DPAweb2

Discours de Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication,

prononcé à la tribune de l’Assemblée nationale, lundi 28 septembre 2015

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L’obligation du recours à l’architecte renforcée dans le projet de loi Création, architecture et patrimoine

Publié le 21 septembre 2015 par DPAweb2

M.-D. A. (avec AFP) – AFP – Publié le 18/09/15 à 11h25 – Mis à jour le 21/09/15 à 12h46

Les 16 et 17 septembre, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a introduit un certain nombre de dispositions supplémentaires dans le projet de loi. Les obligations de faire appel à un architecte au-dessus de 150 m² de surface construite ou pour élaborer les projets urbains et paysagers de lotissements figurent notamment dans le texte qui sera examiné, en séance, par les députés à partir du 28 septembre.
© Marie-Douce Albert/Le Moniteur – Au lendemain de deux jours de discussions en commission des affaire culturelles de l’Assemblée, la ministre Fleur Pellerin saluait les modifications déjà apportées au projet de loi Création, architecture et patrimoine.
Comme l’envisageait la ministre de la ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin, le projet de loi « relatif à la liberté de création, l’architecture et le patrimoine » a déjà été largement retravaillé lors de son passage devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée Nationale, les 16 et 17 septembre. Au terme de 18 heures de débat, pas moins de 155 amendements ont été introduits dans le texte qui sera présenté à partir du 28 septembre à l’ensemble des députés. Et certaines de ces modifications touchent de manière très significative à la pratique de l’architecture.
Le plus marquant d’entre eux est sans aucun doute l’amendement du socialiste Patrick Bloche, le président de la commission et rapporteur de la loi, qui prévoit d’abaisser le seuil à partir duquel un particulier doit recourir aux services d’un architecte: il passerait ainsi de 170 à 150 m² de surface de plancher construite. Cette disposition, soutenue tant par le gouvernement que les représentants de la droite, a été saluée dès le lendemain par Catherine Jacquot, la présidente de l’Ordre des architectes. En effet, très réclamé par les maîtres d’œuvre, ce nouveau seuil aurait pu ne faire l’objet que d’une modification réglementaire. Son inscription dans le projet de loi lui donne donc davantage de poids.
La commission a également réaffirmé le principe du concours, au moment même où son existence est menacée. Un amendement souligne ainsi que « Le concours d’architecture participe à la création architecturale, à la qualité et l’insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant et à l’innovation. » Mais pour les députés, il convient d’y apporter une part de dialogue plus systématique. Leur apport au projet de loi stipule donc que le concours « comporte une phase de dialogue entre le maître d’ouvrage et les candidats permettant de vérifier l’adéquation des projets présentés aux besoins du maître d’ouvrage. »

« Permis de faire »

Fleur Pellerin, alors qu’elle assistait à l’ouverture de l’appel à projets sur l’innovation et l’expérimentation architecturales dans le logement, lancé le 18 septembre par le groupe Caisse des dépôts, s’est également réjouie qu’un amendement ait introduit, au moins pour les constructions publiques, l’idée de « permis de faire ». Cette disposition devrait permette de déroger à certaines règles d’urbanisme afin de lever les blocages à l’innovation.
Parmi les idées qui avaient été formulées par les experts engagés dans la Stratégie nationale pour l’architecture, d’autres encore ont été transposées dans le document, tels que la mention obligatoire du nom de l’architecte sur tout bâtiment qu’il aura construit et le recours, obligatoire également, à un professionnel inscrit à l’Ordre pour l’élaboration des projets urbains et paysagers de lotissements.
Si toutes ces avancées se font à la grande satisfaction du ministère de la Culture, la solidarité gouvernementale l’a en revanche amené à donner un avis défavorable à un amendement de Patrick Bloche introduisant une exception à la loi sur la transition énergétique. Ce nouveau paragraphe permettant de déroger aux règles relatives à l’isolation énergétique extérieure en ce qui concerne les immeubles protégés au titre du Code du patrimoine a néanmoins été adopté.
La loi Création, architecture et patrimoine arrive devant l’Assemblée nationale… Et sera amendée

Marie-Douce Albert – LE MONITEUR.FR – Publié le 15/09/15 à 14h34
Mots clés :
Architecture
–
Gouvernement et fonction publique

Le 16 septembre, la ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin, soumettra son texte à la commission des affaires culturelles et de l’éducation… A la veille de ce rendez-vous, elle n’a pas manqué de rappeler que des mesures portant sur l’architecture pourraient y être ajoutées, par voie d’amendements, au cours du débat parlementaire.
© Jacques-Franck Degioanni/Le Moniteur – La ministre de la Culture et de la Communication Fleur Pellerin, lors de la présentation du projet de loi en juillet dernier.
A la veille d’aller défendre devant les députés son projet de loi « relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine », la ministre de Culture et de la Communication Fleur Pellerin sait déjà que le texte sera amendé. Ou plutôt, elle le souhaite. Mercredi 16 septembre, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale commencera en effet à examiner le texte, en présence de la ministre. Mais les membres de cette commission présidée par le socialiste Patrick Bloche, qui est également le rapporteur de la loi, auront alors sous les yeux les 40 articles tels qu’ils ont été présentés en Conseil des ministres en juillet dernier. Une version dont beaucoup d’observateurs regrettaient jusqu’ici qu’elle n’accorde qu’une maigre place à l’architecture.

Plus d’architecture

Mais Fleur Pellerin, alors qu’elle présentait l’édition 2015 des Journées européennes du patrimoine, ce mercredi 15 septembre dans les salons du ministère, rue de Valois, a rappelé que « certaines des propositions formulées par les groupes de travail mobilisés dans l’élaboration de la Stratégie nationale pour l’architecture vont être intégrées dans la loi ». Même transmis à l’Assemblée, le texte n’est pas ficelé pour la ministre qui compte sur « le jeu des amendements » au cours des débats parlementaires pour introduire plus d’architecture.
Lors de la conférence, la ministre est restée assez discrète sur les mesures qui seront concernées, précisant qu’elles feraient l’objet d’une communication ultérieure. Fleur Pellerin a néanmoins évoqué la possibilité d’instaurer le recours obligatoire à un architecte, urbaniste ou paysagiste pour la création de lotissements. Autre suggestion : que le nom des maîtres d’œuvre soit apposé sur leurs bâtiments.

En direct

La tactique déployée pour faire évoluer la future loi est, explique-t-on au ministère, le fruit du calendrier. Fleur Pellerin qui avait hérité du projet lors de sa nomination à la Culture et à la Communication, l’avait présenté en Conseil des ministres le 8 juillet dernier. Mais le rapport sur la Stratégie nationale qu’elle avait personnellement lancée lui avait été remis le 7. Puisqu’il était donc trop tard pour tirer parti du document, il avait été prévu que son examen par les députés puis les sénateurs permette de le faire ultérieurement. Dans les prochains mois, le ministère va devoir mobiliser dans les rangs des parlementaires pour faire avancer ses pions. Il peut sans doute déjà compter sur le soutien de Patrick Bloche, très attentif sur le sujet. La commission qu’il préside avait d’ailleurs mené en 2014 une mission d’information sur la création architecturale et déjà formulé des propositions.
Le 16 septembre, l’examen du texte par la commission doit débuter dès 9h30 puis reprendre en fin de journée. Il pourrait même se poursuivre le 17 au matin. Il sera possible de suivre ces discussions sur le projet de loi puisqu’elles seront diffusées en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’étape suivante sera l’examen en première lecture à l’Assemblée, programmé, lui, à partir du 28 septembre.

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Les architectes en plein blues

Publié le 15 septembre 2015 par DPAweb2

LA NOUVELLE REPUBLIQUE, 11/09/2015

Un emploi d’architecte sur cinq a disparu en à peine un an.

La crise économique et la baisse des commandes publiques frappent de plein fouet les agences d’architecture, dont la profession connaît une profonde mutation.

Les architectes ont le blues. Plus qu’un passage à vide, la profession traverse depuis 2008 une véritable crise, qui s’est encore aggravée ces deux dernières années. A tel point qu’une dizaine d’agences de Poitou-Charentes ont dû mettre la clé sous la porte depuis janvier. Dans la région, comme partout en France, 20 % des emplois ont disparu en à peine un an.

Uniformisation des villes et des paysages

Plus grave encore, quatre architectes sur dix vivent désormais en dessous du Smic. « Beaucoup ont même cessé de se rémunérer », s’alarme Benoît Engel, président du Conseil régional de l’ordre des architectes.

A l’origine du marasme, la baisse des dotations de l’État aux collectivités frappe de plein fouet une profession déjà fragilisée par la crise du bâtiment. « Depuis 2008, on a observé une baisse de 40 % de la commande publique dans la région », assure Benoît Engel, lui-même installé à Niort.

Résultat : chaque appel d’offres reçoit désormais plus d’une centaine de candidatures, contre une trentaine seulement en temps normal.

Les difficultés rencontrées par les architectes ne se limitent pas à la France.

Le dumping se répand

Face à cette sévère concurrence, certains n’hésitent plus à pratiquer le dumping (baisse artificielle des tarifs), une pratique pourtant réprimée.

Mais pour Benoît Engel, le malaise est plus profond. « Les médias s’intéressent uniquement aux grands projets, comme la Philarmonie de Paris par Jean Nouvel, ou la Fondation Vuitton par Franck Géhry, déplore-t-il, ça contribue à faire croire que le recours à un architecte est trop cher et trop compliqué, à tort. »

L’image du métier faussée

Cette méconnaissance explique en partie que 80 % des nouvelles constructions se passent d’architecte, au profit de grands groupes de BTP. Une particularité française dénoncée par la profession. Pour Christian Dautel, directeur de l’École d’architecture de Nantes, « la faiblesse de la culture architecturale aboutit forcément à l’uniformisation des villes et à la défiguration des paysages ».

Convaincu que la profession doit se réinventer, cet architecte de formation a fait de son établissement un laboratoire. Les étudiants ont la possibilité de suivre un double cursus en sept ans, mêlant architecture et ingénierie, en partenariat avec l’École centrale de Nantes. « Nous devons les armer pour évoluer dans un monde où le pouvoir de la technique est prédominant », argue le directeur.

Contrairement aux idées reçues, le recours à un architecte n’est pas réservé aux grandes fortunes.

Fini le cabinet libéral, place aux agences

Christian Dautel s’attache également à former de futurs entrepreneurs, à la mode anglo-saxonne. Près de la moitié des architectes ont déjà quitté le vieux modèle du cabinet libéral pour exercer en tant qu’associé. En pleine mutation, le secteur voit émerger des agences réunissant plusieurs dizaines d’architectes, qui proposent une multitude de services périphériques (imagerie, ébénisterie, etc.)

Et l’optimisme est de mise : malgré ses difficultés, le métier attire plus que jamais. Sur 2.400 candidats au concours d’entrée à Nantes l’an passé, seuls 130 ont été sélectionnés. Il leur reviendra de dessiner l’architecture du futur.

chiffres clés

> En 2013, la France comptait 29.831 architectes, dont 532 en région Centre et 447 en Poitou-Charentes.
> Le revenu net moyen des architectes s’élevait à 33.234 € en 2013. Il était de 41.139 € en 2008.
> En 2012, le secteur privé représentait 66,6 % des montants de travaux déclarés par les architectes, contre 33,4 % au secteur public.

> Aller plus loin avec l’ Observatoire de la profession d’architecte 2014. http://www.architectes.org/actualites/observatoire-de-la-profession-2014-une-crise-qui-perdure/

Chloé Bossard

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Appel à tous les architectes et étudiants en architecture

Publié le 8 juillet 2015 par DPAweb2

Le 22 juin 2015

En tant qu’architectes ou étudiants en architecture nous sommes sensibles au débat sur l’architecture et la création architecturale ouvert par le Ministère de la Culture et le CNOA.

Promouvoir l’architecture et la création architecturale c’est assurer la pérennité des architectes.

Comment ne pas entendre la voix des architectes qui refusent de disparaître ?….

lire la suite : APPEL à tous les architectes et étudiants en architectures8 07 2015.doc

Signez la pétition en ligne:

http://www.mesopinions.com/petition/politique/appel-architectes-etudiants-architecture/14629

 

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Concours : Premier recul ?

Publié le 3 juin 2015 par DPAweb2
Paris le 1er juin 2015
A la suite d’une audience à Matignon, le CNOA a publié un communiqué qui acte qu’« en prenant l’engagement de maintenir le concours d’architecture comme procédure obligatoire au-dessus des seuils, le gouvernement vient d’accepter de préserver une production architecturale de qualité et innovante sur l’ensemble du territoire. »
Le danger « d’une régression de trente ans » caractérisé par Catherine Jacquot a donc été écarté. Faut-il s’en étonner sachant que quelques jours auparavant à l’initiative de la présidente du CNOA, tout ce que la profession compte d’architectes de renom* avait  signé une lettre au président de la République publiée par Médiapart le 27 mai stipulant : « L’ordonnance sur les marchés publics actuellement en cours de rédaction remet en cause le concours comme principe et propose aux acheteurs publics tout un panel de procédures, sous prétexte de simplification. »
Cette lettre demandait explicitement de «  conserver l’exigence culturelle et démocratique auquel répond le concours d’architecture, comme condition de dévolution de la commande publique. »
Ainsi, avant même que cette lettre ouverte soit soumise à la signature de milliers d’architectes, le gouvernement a pris la mesure de ce que pourrait représenter une mobilisation massive des architectes contre ses projets.
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CNOA : ANTICIPER LES MUTATIONS

Publié le 22 mai 2015 par DPAweb2

La présidente du CNOA, Catherine JACQUOT ,a dévoilé le thème des universités d’été de l’architecture 2015 ce sera : »ANTICIPER LES  MUTATIONS  »
Des mutations nous en vivons ,et d’importance. Faut-il y adapter la profession a la « situation nationale et internationale »?
MUTATIONS: L’exposition universelle qui vient de s’ouvrir à MILAN voit les stands COCA-COLA, MAC DONALD, PRADA… TRONER aux cotes de pavillons d’états-nations, indiquant qui va dicter sa loi à l’avenir. En Angleterre une petite ville du nord du pays fait l’expérience de sa gestion abandonnée à des entreprises privées. L’accord commercial transatlantique en cours de discussion « permettra a une entreprise (originaire d’un pays dans le quel les conditions d’exercice de l’architecture sont moins strictes que dans le pays ou elle souhaite s’implanter) d’attaquer l’état ciblé, sous prétexte que la législation en vigueur lui ferait perdre de l’argent  » Les fonds d’investissement font leur profits sur le dos des états qu’ils financent.
La recherche de rentabilité des capitaux qui circulent faute de pouvoir s’investir dans la production industrielle qui stagne, la concurrence commerciale, acharnée qui s’en suit ,sont à l’œuvre. Les services publiques: santé enseignement, transports, logement social, culture, deviennent des marches potentiels. Même l’armée vend son armement pour le louer ensuite a des entreprise privées.
Prise dans ces « mutations » on voit bien  que notre profession devient un obstacle à la rentabilité du secteur de la construction (secteur à marge bénéficiaire faible). L’exercice de notre art a un coût, même s’il a perdu toute règle .Pour les entreprises du BTP notre meilleur « adaptation »a la situation serait notre disparition. les PPP ont amorcé ce vœu, avec leur outil, à assembler pas cher :le BIM …

 

la ministre de la culture, Fleur PELLERIN, prépare la loi « STRATÉGIE NATIONALE POUR L’ARCHITECTURE » (SNA). On peut craindre, que la « STRATEGIE »qui sera mise en oeuvre  sera de rassembler et de « mettre en musique « ce que la loi MACRON a amorcé (interdiction de l’architecte dans pour les bâtiments agricoles de moins de 800m2) l’ouverture des agences aux capitaux privés, la mise en place du code des marchés publics (CMP)  sous la direction de L’UE, l’accord commercial trans-atlantique ,et la réforme de l’enseignement, pour éteindre la profession. Elle répondra à l’interrogation de Catherine JACQUOT, qui se demande : »quel sens revêt la notion d’intérêt public de la création architecturale 40 ans après son énonciation dans la loi ? »en passant par dessus la loi sur l’architecture de 1977. On peut dire, pour reprendre un qualificatif un peu oublié, que Fleur PELLERIN est un « fourrier » de la MUTATION.
Jean-Paul GAUTRON

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Une seule direction : celle de la qualité architecturale sur l’ensemble des territoires

Publié le 15 avril 2015 par DPAweb2

– par Patrick Bloche, député, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. lien vers L’architecte au service des territoires

Les grandes lois de décentralisation des années quatre-vingt ont donné aux collectivités territoriales, en particulier aux communes, la responsabilité première de la qualité architecturale des territoires. Mais, trop rapide et mal accompagnée, la décentralisation des compétences en matière d’urbanisme a été, dans de nombreux cas, synonyme de moins-disant architectural. Trop souvent, nos territoires se sont accommodés de réalisations architecturales peu ambitieuses, voire médiocres. Être maître d’œuvre s’apprend ; être maître d’ouvrage aussi.
La faiblesse de la maîtrise d’ouvrage publique n’a été que très partiellement compensée par l’intervention de l’architecte aux côtés des maîtres d’ouvrage privés. Du fait, notamment, des seuils fixés par la loi, l’architecte n’intervient en réalité que sur une faible proportion des projets de construction ; c’est en particulier le cas dans les territoires ruraux mais aussi dans les territoires péri-urbains.
C’est là toute l’ambiguïté législative : dès lors que le recours à un architecte n’est obligatoire qu’au-delà d’un certain nombre de mètres carrés, on en déduit trop aisément que son intervention est inutile pour les constructions de moindre importance. Les seuils constituent un instrument simple et efficace aux mains des pouvoirs publics mais leur logique est parfois contreproductive, si ce n’est perverse.
Or qui, plus que l’architecte, est à même de comprendre un territoire, d’analyser ses dynamiques, de valoriser son patrimoine et de créer de nouveaux attraits ? L’architecte ne construit pas ex nihilo, ni ne plaque sur un territoire des projets imaginés pour d’autres ; toute sa démarche, esthétique et fonctionnelle, est au contraire au service des territoires et de leurs habitants.
Les collectivités ont beaucoup appris des insuffisances passées et nombre d’entre elles sont aujourd’hui dans un autre état d’esprit, plaçant l’architecture et l’architecte au cœur de leur projet territorial. Plus encore, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale le 10 mars dernier, entend promouvoir le transfert de compétences en matière d’urbanisme à l’échelon intercommunal, mieux armé que les petites communes pour faire face aux nombreux défis, techniques, économiques, sociaux et environnementaux, soulevés par l’exercice de ces prérogatives.
Avec le réseau des conseils d’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement, les collectivités territoriales disposent d’une aide à la prise de décision qui pourrait être sollicitée davantage, comme l’avait d’ailleurs souligné le rapport de la mission d’information sur la création architecturale publié en juillet 2014 par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Les collectivités peuvent en outre s’appuyer sur le réseau des maisons de l’architecture pour susciter, chez leurs habitants, un désir concret d’architecture. Ces institutions demeurent aujourd’hui insuffisamment employées alors qu’elles savent traduire de façon subtile et éclairée l’adéquation de l’art de bâtir avec un territoire.
Revitaliser les territoires, densifier les habitats, assurer la mixité fonctionnelle du cadre bâti, accélérer la transition énergétique, construire une ville connectée et durable sont autant de missions qui incombent aujourd’hui à l’architecte. Pour que la compétence et la création irriguent l’aménagement de nos territoires, la commande publique doit se faire plus ambitieuse et plus innovante, entraînant dans son sillage la commande privée, et la qualité architecturale des projets doit constituer un atout auprès des maîtres d’ouvrage publics.
Mais il importe également d’avoir, dans ce domaine, une action publique qui avance dans une seule direction : celle de la qualité architecturale sur l’ensemble des territoires. Trop de signaux contradictoires minent encore la cohérence des politiques publiques dans ce domaine, comme ce fut le cas récemment en matière de constructions à usage agricole.
Vigilance et volonté sont donc aujourd’hui plus que jamais nécessaires pour faire aux architectes toute la place qu’ils méritent dans l’invention des territoires de demain.
Patrick Bloche, député, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale
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Commande publique : menaces pour l’architecture

Publié le 15 avril 2015 par DPAweb2

Le ministre de l’Economie s’est prononcé la semaine dernière contre l’idée de mettre en place un seuil minimal de montant de travaux pour recourir aux partenariats publics-privés (PPP). Un tel seuil devait être fixé dans le projet d’ordonnance, actuellement en cours de rédaction, transposant la Directive européenne sur les marchés publics.

Le Conseil national de l’Ordre réagit par la voix de son vice-président, Denis Dessus :

« M. Macron a peut-être oublié les lois qui régissent le cadre de son intervention, ainsi que les positions répétées du Conseil constitutionnel et les rapports parlementaires comme le rapport sénatorial Sueur-Portelli sur les PPP. C’est très dommage !
lire la suite CNOA_ Commande publique _ menaces pour l’architecture reponse Denis Dessus 14 04 2015

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La maîtrise d’ouvrage va-t-elle disparaître ?

Publié le 25 mars 2015 par DPAweb2
Le projet d’ordonnance relatif aux marchés publics, soumis à concertation du 22 décembre au 30 janvier dernier, supprime le critère de la maîtrise d’ouvrage de la définition des marchés publics de travaux. Une révolution passée quasiment inaperçue.
En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/pme-regions/actualite-des-marches-publics/0204241987216-la-maitrise-douvrage-va-t-elle-disparaitre-1105245.php?Y9yF1LgHKMK6aRes.99
lire la suite La mop va-t-elle disparaitre les ECHOS 25 mars 2015
  a lire aussi
Architectes _ péril en la demeure, Enquête  le Echos 20 mars 2015
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L’APPEL DE NANTES

Publié le 9 mars 2015 par DPAweb2

Pour la défense de l’architecture et des architectes
Les adhérents de DpA, délégués de régions et élus des CROAs venus d’Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Ile-de-
France, Languedoc-Roussillon, Nord-Pas-de-Calais, Pays-de-la-Loire, Rhône-Alpes avec le soutien et les
contributions de Haute-Normandie, Paca et la Réunion réunis en convention nationale à l’Ecole Nationale
Supérieure d’Architecture de Nantes le 21 février 2015 réaffirment avec la loi n° 77-2 du 3 Janvier 1977 :
« L’architecture est une expression de la culture.
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu
environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. »

LIRE LA SUITE DE L’APPEL DE NANTES

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Lettre aux jeunes etudiants et aux jeunes diplomes – par Oriane Tapparo

Publié le 6 février 2015 par DPAweb2

le 23-01-2015

Chères Consoeurs, chers Confrères,
Hier après-midi, j’ai eu l’occasion de participer à une rencontre au Palais d’Iéna, à Paris,
organisée par l’Union des Architectes (UNSFA), Défense Profession Architecte (DPA) et de la Société Française des Architectes (SFA).
Cette réunion faisait suite à un appel de l’UNSFA, de DPA et SFA. Elle avait pour objectif de prendre position par rapport aux différents textes de loi et ordonnances qui mettent en difficulté aujourd’hui notre profession, comme la loi Macron. Ces associations avaient initialement proposé une marche de mobilisation nationale, qui a été finalement annulée, compte tenu des événements tragiques de ces dernières semaines.

Un rassemblement-débat sur l’état de la profession, ouverts à tous, a alors été organisé.
Je tenais à partager avec vous cette incroyable après-midi, riche d’informations, d’échanges et surtout de relations humaines.

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COMMUNIQUE DU 22 JANVIER 2015

Publié le 26 janvier 2015 par DPAweb2

Depuis plusieurs décennies la dimension humaine et culturelle de l’Architecture est bafouée, au profit d’intérêts marchands. Les conditions d’exercice des architectes n’ont cessé de se dégrader.

Forts de ce constat, les architectes par leurs syndicats, représentants, associations et étudiants se sont réunis le 22 Janvier 2015 au Conseil Economique Social et Environnemental à Paris, pour interpeller le Président de la République, garant de la Loi sur l’Architecture pour qu’il confirme l’intérêt que la Nation porte à son patrimoine et à la qualité de la réalisation de son cadre de vie .

Les architectes dénoncent :

  • les atteintes permanentes à la loi MOP
  • les atteintes récurrentes aux seuils de recours
  • l’arsenal de textes toxiques : loi Macron, loi sur la transition énergétique, transposition de la directive des marchés publics…

Les architectes refusent le processus de destruction de l’exercice de leur profession

Les architectes se mobilisent pour :

  • Le maintien et la stricte application de la Loi de 1977 sur l’Architecture qui affirme que la création architecturale est d’intérêt public et l’expression de la culture
  • La confirmation de la Loi MOP, comme garante d’une production de qualité, et son extension à l’ensemble des marchés
  • Refuser la disparition de l’indépendance de la fonction d’architecte, trahie par les conceptions réalisations, les PPP, les Semop, etc.
  • Pour qu’ils soient reconnus comme des acteurs indispensables de la rénovation globale, et de la loi sur la transition énergétique
  • Pour une juste rémunération à hauteur de leurs compétences et de leurs responsabilités
  • Pour un diplôme unique intégrant l’habilitation à la maîtrise d’œuvre
  • Pour une tutelle à la hauteur des enjeux

Ils appellent tous les architectes et les étudiants en architecture à se mobiliser pour un rassemblement national, pour exprimer aux pouvoirs publics leurs attentes quant à l’avenir de leur profession.

Les organisations associations professionnelles présentes décident de se constituer en comité de préparation à cette conférence.

telecharger le COMMUNIQUE du 22 Janvier 2015

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Dumping : Qui « contribue à déprécier fortement le coût des prestations architecturales » ?

Publié le 19 décembre 2014 par DPAweb2

« avertissement, suspension, radiation,

 « Début 2015 une vingtaine de dossiers transmis à la chambre régionale de discipline ».

« la profession réclame la sanction des architectes »

« les maîtres d’ouvrage ne sont pas seuls responsables de la situation »

« Responsabilité collective des architectes»,

Sous le titre «  l’Ordre des architectes de Midi Pyrénées fait la chasse aux pratiques anti-concurrentielles » la newsletter du Moniteur du 12 décembre déclenche des réactions en chaîne.

Des élus du Croaif se demandent s’il ne faut pas faire comme en Midi Pyrénées. « Pas de procès mais une prise de conscience collective » tempère le Président du Croa d’Ile de France qui évoque « une posture pédagogique par rapport aux confrères qui contribuent à déprécier fortement le coût des prestations architecturales ».

 Au-delà de l’émoi suscité par ce « débat » il est une question que l’on doit se poser :

Les mesures proposées, sanctions pour les uns, posture pédagogique pour les autres, ont-elles la moindre chance d’aboutir à « arrêter ce délire du dumping »,

à retrouver un niveau décent d’honoraires ?

lire la suire  DUMPING ODC

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Qui n’a pas entendu parler du Rapport Bloche ?

Publié le 4 novembre 2014 par DpA_web

La Ministre de la culture Fleur Pellerin a annoncé un projet de loi relative à « la liberté de création, l’architecture et le patrimoine… qui doit mettre en œuvre certaines recommandations du rapport Bloche »

Depuis le début de l’été, la présidente du Cnoa, celle de l’Unsfa, en ont beaucoup parlé: les 36 mesures préconisées par le rapport Bloche ne seraient-elles pas la solution à tous nos maux ?

Commentant la proposition faite par DpA que soit organisée une conférence de défense de l’architecture et des architectes, la présidente du Cnoa, celle de l’Unsfa n’ont-elles pas évoqué à plusieurs reprises l’idée de placer ce rapport parlementaire au centre des débats si cette Conférence devait avoir lieu ?

Qui parmi les 30 000 architectes français a lu ce rapport, en connaît les préconisations ?

DpA a voulu en avoir le cœur net et a lu, ou plutôt décrypté, pour ses adhérents mais aussi ses sympathisants les 150 pages du rapport pour en extraire les 12 pages que vous trouverez ci-jointes. Une courte explication de texte suit les principales citations du rapport, complétée éventuellement par un commentaire, lorsque DpA n’a pu s’empêcher d’en faire un. En effet, l’intérêt d’un tel « digest » est de permettre à chacun de se faire son idée sans qu’on ait besoin de la lui souffler. Car les architectes sauront trouver leur chemin pour organiser la défense de leur profession, condition de celle du bien commun à toute la société qu’est l’architecture.

Le but de cet envoi est de donner à chacun les moyens d’enrichir le débat organisé par DpA le 15 novembre prochain.

Comme Catherine Jacquot et Marie Françoise Manière l’ont suggéré, DpA met ce rapport en discussion et les mesures qu’il contient.

  • Quelle est la portée réelle des mesures préconisées,
  • Sont-elles susceptibles de modifier la situation de la profession,
  • Sinon quelles mesures faut-il définir, quelle démarche en direction des pouvoirs publics ?

DpA-Extraits et commentaires sur le rapport BLOCHE

ASS NAT – Rapport BLOCHE

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Liste des signataires au 26 oct. 2014 – Pétition pour une conférence nationale de défense de l’architecture et des architectes

Publié le 28 octobre 2014 par DPAweb2

lire LISTE SIGNATAIRE PETITION CONFERENCE au 26oct2014

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