La loi du 03 janvier 1977 a fixé comme principe premier que : « Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire… »
Ce n’est qu’à titre de dérogation que ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques … « qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, et notamment la surface maximale de plancher sont déterminées par décret en conseil d’Etat ».
Ce n’est qu’un décret pris le 03 mars 1977 qui a précisé que « ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette n’excède pas 170 m2 ».
On peut dire ainsi que cette loi a été contournée à plusieurs titres :
Partagez et suivez nous !
Rechercher
DpA en régions
Organisations professionnelles
- Association des anciens élèves de l’École d’Architecture de Versailles
- Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA)
- Conseil régional des architectes d’Ile de France (CROAIF)
- Mouvement des architectes
- Mouvement des Architectes indignés
- Société Française des Architectes
- Syndicat de l’Architecture (SA)
- UNSFA
Catégories
- AGENDA DpA (13)
- calendrier réunions (5)
- CR AG-réunions (7)
- APPEL A TOUS LES ARCHITECTES juin 2015 (1)
- BILLETS INVITES (6)
- BREVES (16)
- COMMUNIQUÉS DpA (62)
- ÉLECTIONS ORDINALES (50)
- bulletins de campagne (6)
- CNOA (4)
- CROA (2)
- CROAIF (10)
- messages et réactions (4)
- profession de foi (1)
- HUMEURS (13)
- LA FEUILLE DPA (10)
- LÉGISLATION & RÉFORMES (12)
- LOGEMENT (3)
- Non classé (20)
- PÉTITIONS (36)
- AGENDA DpA (13)