La loi du 03 janvier 1977 a fixé comme principe premier que : « Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire… »
Ce n’est qu’à titre de dérogation que ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques … « qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, et notamment la surface maximale de plancher sont déterminées par décret en conseil d’Etat ».
Ce n’est qu’un décret pris le 03 mars 1977 qui a précisé que « ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette n’excède pas 170 m2 ».
On peut dire ainsi que cette loi a été contournée à plusieurs titres :
1 / Par les promoteurs qui ne « construisent pas pour eux-mêmes » mais ont abusé de cette dérogation.
2 / Par le décret de 1977 car on ne peut pas dire que 170m2 de SHON soit « une construction de faible importance ».
A juste titre, DPA a lancé début 2011 une pétition signée par 2500 architectes demandant la suppression du seuil pour revenir aux fondements de la loi de 1977. Une délégation a porté cette pétition au ministère et a reçu une fin de non-recevoir.
Par la suite, par ordonnance du 16/11/2011 prise en application du Grenelle de l’environnement, les 170 m2 de SHON sont devenus 190 m2 de SHON en raison du remplacement de la SHON par la « surface de plancher », aggravant ainsi l’exclusion des architectes d’une partie de plus en plus grande des constructions à la demande des promoteurs.
Face à cette situation, à la demande pressante de la profession refusant cette aggravation, le CNOA a lancé le 01/03/2012 une pétition signée par plus de 18000 architectes, demandant que le seuil de 170 m2 SHON soit fixé à 150 m2 de « surface de plancher » actant ainsi le « statut quo » du décret de 1977 (170 m2 SHON=150 m2 de Surface de plancher). Sans remettre en cause sa position sur l’abrogation du seuil, DPA a soutenu cette pétition qui s’élevait contre l’aggravation du seuil dérogatoire à la loi.
Ou en sommes-nous aujourd’hui ?
DPA n’a pas changé de position, mais les 18000 signataires n’ont pas reçu de réponse à leur revendication certes modeste et qui reste légitime.
Au lieu de cela, le gouvernement Fillon a même cédé immédiatement à une demande des promoteurs pour supprimer une notion d’emprise au sol jugée trop favorable aux architectes. Le CNOA a lancé cette pétition, les architectes sont prêts à la soutenir en manifestant s’il le faut. Jusqu’où ira la mobilisation des architectes ? Pour obtenir quoi ? L’abrogation de la loi de 77 ? La suppression totale du seuil ? Ou le compromis du « statut quo » des 150 m2 de « surface de plancher » ? Nous verrons bien, cela va dépendre de la mobilisation de la profession.
Depuis que le Gouvernement a changé, le CNOA a demandé audience au nouveau Ministre. Sans réponse positive de sa part, il faudra envisager avec le CNOA et les conseils régionaux de l’Ordre les conditions concrètes de cette mobilisation pour obtenir satisfaction.
