LES ARCHITECTES SE MOBILISENT CONTRE LE PROJET DE LOI ÉLAN.
C’est après une pseudo concertation qui n’a abouti à aucune modification du projet de loi que le texte ÉLAN sera discuté dans quelques jours à l’assemblée nationale. Dès le mois de janvier les architectes se sont mobilisés pour dénoncer un projet dont l’objectif est de libéraliser le logement social. Ce projet n’a de social que le nom et il ne permettra pas de construire «plus vite, mieux et moins cher» comme le gouvernement l’affiche.
Nombreuses sont les mesures qui bafouent l’intérêt public de l’architecture. La première d’entre elle est la sortie de la loi MOP pour la construction de logements et d’équipements publics par les bailleurs sociaux et les filiales qu’ils vont pouvoir créer, et par les opérateurs des zones d’aménagement concertée. Or, le cadre législatif actuel permet de recourir à des compétences indépendantes reconnues et ciblées. Il permet de garantir que les projets publics, financés par des fonds publics, soient de qualité, au service de la « cité », et non au service d’intérêts privés.
La ligne directrice du projet de la loi ELAN instaure le contournement de ce cadre législatif.
Il prévoit la suppression de l’obligation de concours pour les bailleurs sociaux, remettant en cause une disposition acquise par la LCAP. Or, a-t-on trouvé mieux aujourd’hui et plus adapté au contexte participatif que la procédure de concours pour choisir le projet répondant le mieux à des attentes claires ?
L’innovation naît dans la confrontation des idées et le concours pousse à justifier les choix, à partager les fondements du projet avec les partenaires, les décideurs, les utilisateurs, les habitants ; Il pousse à anticiper et créer une cohésion autour du projet. Le concours est un formidable vecteur de diffusion de la culture architecturale et en ce sens, facteur d’économies durables.
Supprimer ce jalon démocratique sous prétexte d’économies, c’est confisquer le débat sur la maitrise du cadre de vie et prendre le risque d’en payer le prix.
Nous, organisations professionnelles et associations représentant les architectes dans toutes leurs diversités, leurs sensibilités, leurs modes d’exercice, …, estimons que « le logement n’est pas un produit financier, c’est un enjeu citoyen, un projet de société » contrairement au projet de loi Elan qui considère dans l’exposé des motifs que « le logement est un bien marchand ».
La volonté apparente de transférer l’ensemble de la chaîne de compétences à une même entité, ouvre la porte aux conflits d’intérêts. Ce n’est pas à mieux et à moins cher que ce projet prépare l’avenir du logement, mais à une production dont la seule logique serait la logique financière de la promotion immobilière privée !
Ceci va en sens contraire à l’amélioration du cadre de vie et à la protection de l’environnement, à laquelle tout le monde a droit et à laquelle se doivent de répondre les organismes et collectivités publiques.
Le 17 mai les architectes seront mobilisés dans toutes les régions pour faire entendre leur voix aux côtés de tous ceux qui refusent de subir les conséquences désastreuses de cette loi.
En tant qu’architectes, nous avons de bonnes raisons de contester les dispositions de cette loi.
- qui prévoit que les EPIC (établissements publics de coopération) puissent réaliser les missions d’études dans GOU (grandes opérations urbaines) (article 1 – alinéa 28) – qui permet aux aménageurs de réaliser des équipements publics (écoles, gymnases, …) avec des fonds publics sans avoir recours à la loi MOP (article 5 – alinéas 9 et 10)
- qui remet en cause le pouvoir des ABF concernant l’installation d’antennes relais… sur des monuments historiques ou à leurs abords ! (Art. 15 – alinéas 7 et 15)
- qui permet la prorogation des marchés de conception-réalisation. (Art. 20–alinéa 1)
- qui incite les bailleurs sociaux à créer des filiales de droit privé pour « construire. des locaux d’intérêt général ou à usage commercial ou professionnel » et de « réaliser des études urbaines » non soumises aux règles de la commande publique et de la loi MOP, entrant ainsi en concurrence direct avec les prestataires de droit privé (article 28 – alinéas 11, 15, 41, 42, 47, 48 et 54)
- qui autorise les bailleurs sociaux à déroger à la loi MOP (article 28 – alinéas 89 à 91)
- qui supprime l’obligation de concours pour les bailleurs sociaux (article 28 – VI)
Nous vous proposons de nous rassembler le 17 mai à Paris devant le Ministère de la Culture Rue de Valois pour une action de portée nationale afin d’être reçus par notre Ministère de tutelle étonnamment muet au sujet d’un projet qui introduit la remise en cause de la loi MOP et de la loi de 1977.
RENDEZ-VOUS LE 17 MAI À 17H
PLACE DU PALAIS ROYAL
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