Pétition pour l’instauration de barèmes de rémunérations dans le cadre des marchés publics de maîtrise d’œuvre.

le 17 septembre 2013 la délégation de DpA dépose la pétition au Ministère de la Culture

A Madame Aurélie Filippetti Ministre de la Culture et de la Communication.

A Madame Cécile Duflot Ministre de l’Égalité des territoires et du Logement.

La directive service interdit l’application de barèmes et oblige les maîtres d’ouvrage publics à pratiquer la libre concurrence sur les honoraires incitant les architectes et leurs partenaires à baisser leurs prétentions, conduisant l’ensemble de la profession à un dumping social suicidaire.

L’établissement d’un barème juste est une condition primordiale à l’exigence de prestations d’une maîtrise d’œuvre de qualité dont l’architecte est mandataire.

DpA s’élève contre toute précarisation de la profession et estime qu’il n’y a pas de fatalité à se résigner aux dictats des directives européennes. D’autres professions réglementées et aux titres également protégés (Médecins, pharmaciens, notaires, huissiers…) sont soumises à des tarifs conventionnés qui semblent ne pas poser problème à la commission européenne.

DpA demande que l’Etat offre aux architectes, dont la mission est reconnue d’intérêt public par la loi, un cadre légal équitable pour l’établissement des rémunérations dans le cadre des marchés publics et pouvant s’appliquer aux marchés privés.

DpA regrette que les barèmes autrefois établis par la MIQCP en accompagnement des contrats de marchés publics de MOE soient restés aux oubliettes de trop nombreux maîtres d’ouvrages publics et notamment bailleurs sociaux ou organismes HLM dont certains instituent un taux de rémunération identique quelque soit le montant des travaux à réaliser.  En dix ans, les rémunérations ont été réduites jusqu’à 50%, alors que dans le même temps, les missions de maîtrise d’œuvre se sont complexifiées pour satisfaire les enjeux sociétaux et environnementaux.

DpA demande non seulement de revenir à des barèmes, mais des barèmes équitables et plus justes au regard du temps à passer. On ne peut se satisfaire que les gros projets soient mieux  rémunérés, en taux horaire, que les petits. Il n’y a pas de projet public qui ne soit pas d’intérêt public et une petite école demande presque autant d’heures de réunions et d’études que celles passées pour un lycée. Dans la même logique, il est anormal que les projets de logements sociaux soient proportionnellement moins bien rémunérés que les projets d’équipements publics.

Le secteur public doit donner l’exemple, créer une référence, notamment lorsque la commande tend à se privatiser et se raréfier.

Nous soussignés, demandons aux pouvoirs publics que soit établi un barème de rémunération faisant référence pour l’évaluation du coût des prestations de maîtrise d’œuvre. L’adoption d’un tel barème a pour but d’éviter que les critères financiers de montant des honoraires se substituent aux qualités architecturales des projets et des équipes de maîtrise d’œuvre et entraînent une évolution fatale pour notre profession.

Par ailleurs, nous nous adressons au Conseil National de l’Ordre et aux conseils régionaux pour qu’ils soutiennent cette démarche que nous estimons salutaire pour l’ensemble de la maîtrise d’œuvre, pour la qualité du cadre bâti et pour l’intérêt public.