Une aggravation très nette de la situation des architectes

Communiqué DpA

L’élection en automne 2010 de trois membres de la liste DpA dès le premier tour des élections ordinales en Ile de France mettait en lumière le mécontentement des architectes. Deux ans après, force est de constater que la situation de la profession dans son ensemble a empiré bien au-delà de ce que la crise économique mondiale pouvait laisser augurer. La crise financière persistante et la crise conjoncturelle de l’offre et de la commande due aux prochaines échéances électorales, n’expliquent pas tout et les architectes sont inquiets en dépit des résultats apaisants des sondages du CNOA qui voudraient nous faire croire que les architectes gardent la confiance.

Pourtant la liste est longue des déconvenues vécues par les architectes depuis ces dernières années :

–  Les conditions d’accès à la commande de plus en plus difficiles pour les petites et moyennes agences et pour les jeunes architectes… Un accès à la commande publique de plus en plus liée au chiffre d’affaire ou à l’exigence d’une expérience « dans le domaine depuis moins de trois ans »…

–    Le glissement de la commande publique au profit de l’investissement privé… les dérives des PPP… les nouveaux contrats de rénovation d’exploitation et de maintenance (CREM)… ou encore les conditions de l’harmonisation des modes de production en Europe notamment… Comme le souligne le président du CROAIF dans sa tribune du 7 février 2012 …

– L’application des ordonnances de 2005 qui semble permettre à certains maîtres d’ouvrage d’éviter les concours de maîtrise d’œuvre (Moment pourtant privilégié d’un débat transversal essentiel entre les différents acteurs du cadre bâti, une rencontre autour de l’architecture…) au profit d’une mise en concurrence (MAPA) orientée quasiment sur le seul volet financier des honoraires et qui incite inéluctablement les architectes à un dumping social suicidaire.

– L’alourdissement inconsidéré des exigences administratives pour la constitution des dossiers de candidatures (tant en procédure adaptée qu’en concours restreint) qui oblige les agences a monopoliser jusqu’à 20% de leur temps passé quotidien pour leur réalisation.

– Les cotisations d’assurance toujours aussi élevées pour les architectes alors que les responsabilités sont de plus en plus recherchées et obtenues vers l’ingénierie et le contrôle technique.

–  La fiscalité pénalisante pour l’investissement des agences… par exemple l’amortissement durant dix ans pour le mobilier, les travaux d’entretien…

–    Le coût prohibitif de la formation professionnelle….

Tout cela met en difficulté les agences, conduisant à la fermeture de nombreuses petites structures, et à la précarisation des architectes (doit-on rappeler ici que les architectes libéraux n’ont ni assurance chômage ni de statut « d’intermittent » de l’architecture…)

DpA regrette que l’Ordre qui a cautionné l’ensemble des décisions gouvernementales, décrets, lois…dans la dernière décennie ne soit pas force de proposition vis-à-vis des différents ministères afin de sauver la profession… car il n’y a pas d’intérêt public de l’architecture sans architectes… Le pluralisme de l’exercice de la profession est-il volontairement condamné par la société française et l’avenir n’appartient-il qu’aux seules entreprises d’architecture adaptées pour l’export ?

DpA demande que l’Ordre se saisisse en urgence de ces questions et interroge les politiques sur l’avenir de la profession… On ne peut laisser le marché décider seul  et si «L’architecture est un choix de société» alors les politiques et l’Ordre doivent prendre les mesures qui s’imposent… en urgence !

DpA propose à l’Ordre quelques mesures pour redonner de l’avenir à tous les architectes dans la diversité de leur pratique.

Les mesures

►  Exiger une négociation avec l’Etat sur une rémunération suivant des barèmes pour éviter le dumping social.

DpA demande, dans ce cadre, que les barèmes soient revus afin que les petits projets soient mieux rémunérés en comparaison des projets plus importants.

►   Obtenir des rémunérations conformes à la MOP pour les concours

DpA demande aux CROA de missionner leur service juridique pour consulter les annonces de marchés publics de la région en vérifiant que le niveau de rendu demandé correspond bien au niveau d’étude mentionné et que la rémunération correspond bien à 80% de la phase d’étude. En cas d’annonce douteuse. Dans le cas où le CROA n’obtiendrait pas satisfaction, il devrait formaliser un recours auprès du maître d’ouvrage.

►   Favoriser une transparence sur les résultats des jurys de mise en concurrence

DpA demande que les critères et que les notes soient supprimés lors des procédures de mise en concurrence. DpA propose que seul le nombre de voix obtenues lors du vote détermine le classement.
DpA demande à l’Ordre qu’il sensibilise les maîtres d’ouvrages pour que les réponses données aux architectes dans le cas de candidatures rejetées indiquent uniquement, comme motivation du rejet, le classement découlant des votes exprimés en jury (les petits commentaires actuels du type « n’a pas les compétences requises… » ne sont pas jugés respectueux par la profession)
DpA demande que les votes, après les débats des jurys de concours ou de procédures adaptées, soient obligatoirement effectués à bulletin secret.

►   Obtenir une simplification des procédures de mises en concurrences.

DpA demande que soient limitées les charges administratives dans le cadre des candidatures de concours en marché public.
DpA demande qu’une charte définisse une limitation des documents à remettre.
DpA demande qu’il ne soit plus possible d’imposer des critères d’exclusivités pour les partenaires du mandataire dans le cadre du RC.
DpA demande qu’il ne soit plus imposé, dans les annonces, que les architectes mandataires fassent acte de candidature en cotraitance (avec des BET, économiste, acousticiens…) et qu’il soit laissé la possibilité de la soutraitance.

►   Abrogation des procédures en PPP

►   Abrogation des procédures CREM

►   Abrogation du seuil des 170M²

Fort du succès de la pétition pour l’abrogation du seuil, DpA demande qu’il soit imposé le recours  à un architecte pour tout projet soumis à demande de permis de construire. Cette mesure d’intérêt public, pour la qualité des paysages périurbains, permettrait également de donner du travail à un maximum d’architectes et faciliterait l’accès à la commande pour les plus jeunes. (En France, le nombre d’architectes par habitants et un des plus faibles d’Europe et moins de 20% des constructions seraient conçues par un architecte.)

►   Abrogation de la directive sur la HMONP

DpA demande de revenir aux six ans d’études en intégrant un stage professionnalisant de six mois avant le diplôme intégré au cursus et revenir à un seul et même titre d’architecte.

La HMONP est une usine à gaz obligeant pléthore de jurys en sus des jurys de diplômes, elle constitue un numerus clausus après diplôme ce qui est sans précédent. La HMNOP accumule un ensemble d’injustices pour les jeunes ADE qui ne trouvent pas forcément de stage dans les agences dont le travail serait jugé digne d’intérêt par les membres du jury.

►   Revenir sur les ordonnances de 2005.

►   Revoir la cotisation ordinale

Il pourrait être envisagé trois ou quatre tranches de cotisations suivant les revenus.

►   Exiger une réforme de la fiscalité liée notamment aux amortissements

Il serait opportun que les amortissements actuellement imposés  en comptabilité pour les architectes soient supprimés. L’obligation d’amortissement favorise les emprunts bancaires coûteux. Il faudrait pouvoir déduire le montant global de tout achat dès la première année.

►   Exiger une réforme adaptée et efficace pour les dossiers de demande de permis de construire.

Imposer l’instruction à 3 mois y compris en cas de consultation de l’ABF. Aujourd’hui les services instructeurs statuent trop souvent sur un délai de 6 mois qui retarde les débuts de chantier compte tenu également du délai de recours des tiers.

►   Demander à l’Ordre de négocier avec l’Etat afin que les notions de « Présidum et consolidum » soient abrogées (voir l’exemple allemand) afin que les cotisations d’assurance des architectes soient revues à la baisse.

►   Permettre la formation continue dans les écoles d’architecture et obtenir que les formations dispensées  par des organismes privés soient « évaluées » (qualité et contenu) par l’ordre.