Frédéric Auclair, président de l’association nationale des architectes des bâtiments de France (ANABF) réagit aux récentes propositions du secrétaire d’Etat chargé du logement, en matière d’urbanisme [article du Moniteur du 17 juin]
Des réunions interministérielles se tiennent ces jours-ci au sujet de certaines orientations de réformes proposées notamment par Benoist Apparu, secrétaire d’Etat chargé du logement ; Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes président de la commission des lois à l’Assemblée nationale et Eric Doligé, sénateur du Loiret, menant le projet de simplification du droit des collectivités. A la lecture de ces propositions de réformes en matière d’autorisation du droit des sols, il va nous falloir de nouveau, avec vigueur et machiavélisme, activer les contre-mesures. Ceci à peine deux ans après les tentatives répétées de Christian Jacob, député de Seine-et-Marne et maire de Provins, de démolir les 600 zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) de France à travers trois projets de loi, contrecarrés par l’action salutaire du Conseil constitutionnel, du Sénat, de l’Unesco, des associations d’élus, de citoyens, d’architectes et d’urbanistes.
« Pour un Urbanisme de projet »
C’est sous ce titre que Benoist Apparu exprime de manière positive sa volonté de rétablir au premier plan la valeur du projet architectural et urbain au cœur de nos territoires métropolitains. Les conclusions des différents groupes de travail ont été rendues les 26 et 27 mai derniers concernant:
– les différents thèmes liés à la maîtrise du financement, du foncier et de la fiscalité ;
– la réforme de l’application des sols et des surfaces ;
– la réduction du contentieux ;
– une nouvelle génération du plan local d’urbanisme (PLU) au service des projets et la relance des opérations d’aménagement ;
– les modalités d’évolution des documents d’urbanisme ;
– la gouvernance et la diffusion de la culture du projet urbain.
Lors de ces groupes de travail – et parallèlement aux réflexions menées par la commission d’Eric Doligé et du sénateur Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, il a été évoqué le maintien des plafonds de 20 m2 de surface des déclarations préalables. Alors que la réunion s’achevait, une dépêche AFP précisait, à l’inverse, le rehaussement d’obligation des plafonds de 20 à 40 m2 des déclarations préalables (DP) (voir 60m2 en cas de délibération favorable du conseil municipal). Cette contradiction à moins d’une heure d’intervalle par le secrétaire d’État entre le discours officiel et la conclusion rendue dans le même temps par les groupes réunis par le même cabinet est révélatrice d’un processus de fausse concertation.
Une fragilisation du système d’autorisation…
L’ensemble des présidents du conseil national de l’ordre des architectes (CNOA), des architectes-conseils de l’Etat, des associations du G8, de l’association des maires de France, a souhaité alerter sur le risque de fragilisation du système d’autorisation, issu de la politique d’urbanisme engagée en France depuis moins de quatre ans (réforme du 1er octobre 2007) sans avoir même pris le temps d’en tirer les enseignements sur le terrain. Le secrétaire d’État souhaitant terminer sa nouvelle réforme avant la fin du mois de juin 2011 par simple ordonnance (les dispositifs du Grenelle 2 permettant en cette matière de procéder ainsi), il est urgent d’insister sur les conséquences probables de ces propositions sur la qualité du cadre de vie des Français, si cette réforme était inscrite dans la législation, en l’état.
…et de la position des architectes français
Nous regrettons que certains points retenus participent à fragiliser la position des architectes en France au regard de leurs homologues européens. Le plafond (170 m2) d’obligation du recours à un architecte est bien plus élevé que celui admis par les Belges (recours à l’architecte dès le 1er m2 construit), ou bien les Allemands (à partir de 20m2). Nous nous élevons contre le travail visant à décrédibiliser la responsabilité endossée par l’architecte dans l’acte de construire, dans l’application du contenu, notamment en ce qui concerne le premier article de la loi sur l’architecture de 1977 qui rappelle l’intérêt public des constructions dans notre pays. Cette évolution souhaitée par le gouvernement sur une augmentation des plafonds de surface des déclarations préalables s’inscrit par ailleurs dans un contexte réglementaire qui depuis quatre ans tend à alléger le niveau de contrôle effectué par l’Etat sur ses espaces les plus sensibles.
Une proposition scandaleuse et inacceptable
Ainsi dans le projet de ne plus travailler à droit constant, un propriétaire d’une maison de 169m2 désireux de faire une extension de 39m2 pourrait – sans recours au permis de construire et sans l’obligation de faire appel à un architecte – déplafonner le régime des 170m2 actuellement en vigueur. Cette proposition est tout simplement scandaleuse et inacceptable!
Nous n’évoquons pas ici en plus les projets de construction en zones inondables que proposent les textes sans aucune considération pour les élus et maires qui seront seuls responsables dans la tourmente et dont l’endossement des responsabilités est déjà arrivé à son point de saturation! Par ailleurs, à peine quatre ans après une réforme majeure des autorisations du droits des sols, la questions des délais de réponse des administrations, et notamment des STAP, sont à nouveau mis sur la table oubliant le travail de concertation mené alors pour les questions d’avis tacite favorable que comportaient les négociations à l’époque…
Vers une destruction irrémédiable de notre patrimoine ?
Après l’épisode désastreux de la réforme des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), il a été envisagé de fragiliser encore plus le contrôle des espaces protégés par un abandon du contrôle par l’ABF des sites inscrits au titre du code de l’environnement
La protection des abords des monuments historiques MH, les secteurs sauvegardés, les ZPPAUP, les sites inscrits et classés, la loi littoral et la loi montagne sont autant d’outils que nous envient d’autres pays européens dépourvus de ces protections. Il suffit en longeant les côtes albanaises de constater les effets d’un étalement urbain libre et sans limites pour comprendre les effets d’une dérégulation des espaces protégés sur le cadre de vie. La remise en cause de l’outil de protection, associée à une présence moins affirmée des professionnels du bâtiment sur le territoire peut conduire à des destructions irrémédiables de notre patrimoine quotidien. Il est impératif d’engager une réflexion globale sur l’efficacité des dispositifs existants et l’organisation et les moyens affectés aux services en charge de l’application de la réglementation des espaces protégés et du contrôle de la construction sur le territoire français.
Nécessité d’une réflexion fondamentale
L’interrogation majeure, non résolue depuis 1981, reste la séparation administrative de l’architecture et du logement. Une réflexion fondamentale est nécessaire, portant sur les caractéristiques du cadre de vie, en lien avec les politiques de l’habitat, et les enjeux portés par les lois Grenelle. Cette réflexion profondément transversale ne peut aboutir en ordre dispersé et l’on ne peut accepter que les verrous régaliens qui assurent pour partie la première industrie de France soient régulièrement agressés avec la plus grande brutalité! Nous sommes tous invités collectivement à activer nos réseaux professionnels afin que l’intelligence de Benoist Apparu ne puisse pas être ternie par les mauvais travers d’une politique globalement positive. Un courrier est en préparation à l’attention du président du Conseil constitutionnel pour alerter sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et rappeler les fondements de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen par le simple adage que « La liberté des uns commence là où s’arrête celle des autres! ».
