Compte rendu de l’assemblée annuelle 2018 de DpA

Samedi 16 juin 2018, 9h30 début de l’assemblée annuelle de DpA à la « Belle de mai » à Marseille sous la banderole :
« Loi MOP bafouée, architectes méprisés, architecture menacée, logement social privatisé… les architectes disent NON à la loi ÉLAN, RETRAIT du projet de loi ! »

3 grandes régions étaient représentées, Occitanie, IdF, et PACA qui accueillait l’assemblée.
Une matinée consacrée au bilan de l’année 2017, le rapport moral, celui d’activité et financier ont été approuvés à l’unanimité.

Une année d’élection ordinale ou DpA a progressée, voyant augmenter le nombre de ses élus en régions et montrée sa capacité à présenter une liste complète aux élections nationales.

A été exprimé la volonté d’aller plus avant dans la structuration de l’association et une révision des statuts a été adoptée à cet effet sollicitant une structuration par région.

Dans ce cadre fut faite une invitation à multiplier les échanges entre les régions et avec le national. L’organisation par région, avec leur bureau propre, a pour objectif de stimuler les relations entre les élus et les adhérents et à développer localement DpA pour porter encore plus avant au sein de l’institution, comme plus largement au sein de la profession, les valeurs et les combats de DpA.

En ce sens, le conseil d’administration sera élargi à 18 membres se réunissant une fois par trimestre.

Dans ce bilan furent rappelées les interventions et actions de DpA sur la question de la HMONP dont la demande de son insertion dans le cursus des études, qui ont amenés, fait nouveau, l’ensemble des organisations à s’accorder et à faire connaître leur position au ministère de tutelle, jusqu’à ce jour silencieux. De même, la démarche de nos amis du Croa PACA, pour le retour à un barème avec enquête auprès de Bruxelles et de l’UEA. En défense de l’indépendance de l’architecte, la dénonciation médiatique avec plainte administrative contre les PPP, dont un projet d’une série d’écoles Marseillaises.

Il a été rappelé, que l’action des élus aux conseils vise à aider l’ensemble de la profession à se rassembler et se mobiliser pour se défendre et défendre ses valeurs comme profession dans la société. Ainsi, il est très important d’essayer de faire vivre DpA largement en associant et en construisant au-delà des élus, dans toutes les générations et chez les étudiants, ainsi que de discuter avec les membres de DpA de l’action des élus DpA qui ne doit pas s’aligner sur la politique de l’institution mais sur l’intérêt de tous les architectes. Nous devons aider à faire vivre le débat démocratique en défense des architectes et de l’architecture dans l’ordre. La bataille contre la loi Elan en est une illustration.

Les mobilisations contre le projet de loi Elan, en PACA, Occitanie, AURA et IdF ont été relatées et furent l’objet des débats et propositions de l’après-midi.

Tout cela en application par nos élus et nos adhérents de la plate-forme de DpA et de sa profession de foi aux élections ordinales.

Par ailleurs il a été regretté que toutes les régions ou DpA est implanté ne participent pas à cette assemblée et ses débats. Il a été réaffirmé la nécessité que soient payées l’ensemble des indispensables cotisations avant avril et que soit envoyé un rappel dans l’immédiat à nos adhérents.

Après un sympathique déjeuner, l’AG a repris pour débattre de la loi Elan.

Un premier bilan de la bataille toujours en cours contre le projet de loi et le positionnement des uns et des autres face à la menace de son instauration sera fait.

Il a été rappelé, qu’alors que l’Ordre, les syndicats, des personnalités reconnus de la profession, avaient participé aux discussions initiées par le gouvernement, aucun des avis, aucune des propositions, aucun des amendements n’avaient été retenus et pris en compte, et que le projet de loi venait d’être adopté en première lecture par une assemblée aux ordres du président de la république.

Seule DpA s’était prononcée clairement, dès le début, contre ce projet de loi et avait demandé son retrait. Cette loi est une mauvaise loi, dangereuse, non seulement pour les architectes, mais pour tout le logement social, son financement, son existence même. C’est une remise en cause du logement social HLM, sa privatisation au détriment des habitants, des locataires. Les architectes sont les victimes collatérales de cette politique, et leur opposition à cette loi n’est pas une démarche corporatiste en défense de leur seuls intérêts, mais totalement partie prenante de la défense de l’intérêt public. Le regroupement de syndicats et d’associations d’architectes, dont DpA, qui ont organisé la manifestation publique du 17 mai à Paris avec un rassemblement au Palais-Royal et une délégation au ministère, et qui ont manifesté le 27 mai à l’esplanade des Invalides avec l’ensemble des organisations du collectif contre la loi Elan, (associations de locataires, de sans logement, de syndicats de salariés, d’étudiants, etc.), par leurs actions unitaires le montre.

Après ce bilan, cette fin de non-recevoir méprisante de la part du gouvernement et de sa majorité, on ne peut aujourd’hui se prononcer contre la loi Elan sans se prononcer clairement pour son retrait, sans demander son retrait, on ne peut dénoncer cette loi et participer encore à des commissions de consultations. Pourquoi faire ?

L’AG de DpA 2018 a décidé de s’adresser à l’ensemble de la profession d’architecte en votant à l’unanimité la motion suivante :

L’AG de DpA 2018, réunie le 16 juin à Marseille, réproclame son attachement à la défense de l’architecture et de la profession d’architecte et réaffirme son opposition au projet de loi Elan ((évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) et adopte l’adresse suivante à la profession et ses organisations, aux architectes.

Adresse aux architectes

« Consœurs, confrères,

Sur demande du gouvernement, qui a décidé de passer en force et en urgence, le projet de loi Elan vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale sans que les propositions formulées par l’Ordre, les syndicats et associations d’architectes soient prisent en compte.

Ceux-ci ont pourtant participé aux conférences de consensus et autres commissions de consultations, ils ont proposé des modifications et des amendements, ils ont alerté le gouvernement :

contre des « mesures qui vont à l’encontre de l’intérêt public et de la qualité des logements pour tous. » (Cnoa),

et contre un projet :

• qui prévoit que les EPIC (établissements publics de coopération) puissent réaliser les missions d’études dans GOU (grandes opérations urbaines) (article 1 – alinéa 28)
• qui permet aux aménageurs de réaliser des équipements publics (écoles, gymnases, …) avec des fonds publics sans avoir recours à la loi MOP (article 5 – alinéas 9 et 10)
• qui remet en cause le pouvoir des ABF concernant l’installation d’antennes relais… sur des monuments historiques ou à leurs abords ! (Art. 15 – alinéas 7 et 15)
• qui permet la prorogation des marchés de conception-réalisation. (Art. 20–alinéa 1)
• qui incite les bailleurs sociaux à créer des filiales de droit privé pour « construire. des locaux d’intérêt général ou à usage commercial ou professionnel » et de « réaliser des études urbaines » non soumises aux règles de la commande publique et de la loi MOP, entrant ainsi en concurrence direct avec les prestataires de droit privé (article 28 – alinéas 11, 15, 41, 42, 47, 48 et 54)
• qui autorise les bailleurs sociaux à déroger à la loi MOP (article 28 – alinéas 89 à 91)
• qui supprime l’obligation de concours pour les bailleurs sociaux (article 28 – VI)

et cela sans résultats.

Après des conférences de presse, tables rondes et délégations multiples auprès des députés, nous avons commencé à nous faire entendre par les pouvoirs publics et les medias lors de la manifestation du 17 mai à Paris chez notre ministre de tutelle Françoise Nyssen ministre de la culture. Preuve que par la mobilisation massive et unitaire de la profession nous pouvons aller plus loin pour nous faire entendre.

A la délégation reçue ce 17mai, Françoise Nyssen a fait répondre que ce projet ne relevait pas de ses compétences mais de celles du ministre Jacques Mézard en charge du logement.

Il est donc nécessaire d’amplifier la mobilisation à la hauteur de l’enjeu et lui donner l’ampleur d’un rassemblement national de la profession à Paris avant le 2^ème passage (définitif) à l’Assemblée Nationale  prévu en septembre

• pour dire clairement sur la place publique notre opposition à cette loi du point de vue du droit à un cadre de vie décent et respectueux de la qualité architecturale et urbaine pour tous
• pour que nos délégations soient reçues par M. Jacques MEZARD Ministre porteur du projet, par M. Edouard PHILIPPE 1^er Ministre et Emmanuel MACRON Président de la République.

Il y va de la crédibilité de notre profession.

Nous proposons qu’un tel rassemblement soit également porté et organisé avec l’ensemble des organisations de la filière du bâtiment et du logement opposées à ce projet de loi.

Nous réaffirmons « le logement n’est pas un produit financier, c’est un enjeu citoyen, un projet de société » contrairement au projet de loi Elan qui considère dans l’exposé des motifs que « le logement est un bien marchand »,

NON A LA LOI ELAN, NOUS DEMANDONS SON RETRAIT. » 

…………………

L’ag de DpA soutient la demande conjointe des organisateurs des rassemblements du 17 et 27 mai à être reçus par le ministre en charge du logement, et mandate son bureau à Paris pour prendre toutes les initiatives permettant que s’organise et s’amplifie la mobilisation contre le projet de loi Elan.

Elle réitère les principaux points de sa plate-forme :

• L’indépendance de l’architecte vis-à-vis de l’entreprise, des promoteurs et des groupes financiers ;
• Le recours obligatoire à l’Architecte pour tout permis de construirepar la suppression du seuil dérogatoire à la loi de 1977 ;
• Un barème plancher pour éviter le dumping sur les honoraires.
• Un diplôme unique d’architecte permettant l’inscription au tableau de l’Ordre (dans un cursus adapté et intégrant l’actuelle formation HMONP).