Bilan 2013-2017 « Commande privée » – DpA CROA PACA

Mandat 2013-2017 des conseillers CROA PACA :
Françoise BERTHELOT – Elisabetta CASTELLANO – Véronique TOUSSAINT

Rapport avec les administrations :

Établissement d’un courrier à adresser aux Maires pour que les arrêtés de Permis de construire soient systématiquement transmis en copie aux architectes signataires.
Le Bureau du CROA PACA n’a pas donné suite.

Question au gouvernement :

Concernant l’utilisation abusive de l’Article 11 dans les règlements d’urbanisme.
François GONDRAND (DRAC PACA) n’a pas donné suite.

Amélioration de la pratique professionnelle :

Mise en forme d’une « check-list » Pour le dépôt d’un Permis de construire – A transmettre aux jeunes inscrits et éventuellement à l’ensemble des confrères.
Le Bureau du CROA PACA n’a pas donné suite.

Projet de panneau de permis de construire commun :

Projet de panneau de permis de construire commun à tous les architectes inscrits (test à l’échelle régionale).
Le Bureau du CROA PACA n’a pas donné suite.

Rapport avec les Notaires :

Projet de courrier à la chambre des Notaires pour les sensibiliser au fait que les délais accordés aux architectes pour le dépôt de Permis de construire ne sont pas adaptés à la réalité, ce courrier est à l’origine d’une rencontre avec des membres de la chambre des Notaires. Projet d’Article pour la Gazette, transmis au bureau.
Le Bureau ne nous a pas invitées à cette réunion, l’article pour la Gazette n’a pas été transmis.

Analyse des contrats de l’Ordre pour la commande privée :

Analyse des contrats de l’Ordre pour la commande privée (collectifs et maisons individuelles) Pour d’une part en envisager la simplification et d’autre part déceler les points qui pourraient mettre plus facilement en cause notre responsabilité.
Notre compte rendu a été transmis au National.

Le PLU en 3D :

Action en cours pour la réalisation de règlements d’urbanisme en 3D, plusieurs contacts ont été pris à ce jour : Urbanisme CANNES, SOSPEL, Luc ALBOUY architecte en chef des bâtiments de France pour le 06, le SICTIAM à Vallauris. A noter que la pratique se précise dans quelques communes Françaises.
Nous n’avons reçu aucun soutien du Bureau pour cette action. Sans suite.

Pratique de la fonction dans l’état Européen :

Un questionnaire a été envoyé à tous les ordres Européens existants connus – Le questionnaire a été établi en 5 langues gratuitement Réponse de : l’Allemagne, la Bulgarie, la Belgique, l’Espagne, la Suède à ce jour un taux de réponse de 22%.
Afin d’approfondir le sujet, nous nous sommes rendues à BRUXELLES. Et nous avons rencontré le Lobby Allemand, le chargé de mission du CAE et la Présidente de l’Ordre Belge, notre intention étant de créer une synergie entre les conseils régionaux et l’Europe en particulier en ce qui concerne les OAB et le Barème. Les préoccupations des Architectes Européens généralement semblables aux nôtres bien que bizarrement il semblerait qu’ils ne soient pas les plus mal lotis dans les pays où la profession est moins règlementée.

Restitution Bruxelles 30 juin / 01 juillet 2016

Suite à l’enquête « RECENSEMENT ET PARTAGE DES PRATIQUES – ORDRE DES ARCHITECTES », menée par au sein du CROA PACA depuis quelques mois, nous sommes entrées en relation avec le lobby allemand de défense des intérêts des Architectes auprès de la commission Européenne. Madame Iris WEX nous a proposé de la rencontrer afin principalement d’aborder le sujet de « la mise en infraction de l’Etat Allemand par la Commission de Bruxelles sur le texte fixant les barèmes ».

COMPTE-RENDU DE LA RENCONTRE Avec Mme Iris WEX (Policy Officer) et Mme Brigitta BARTSCH (Acting Head Office) Jeudi 30 juin 2016

Nous avons répondu à leurs questions concernant l’organisation de notre institution avant d’aborder le sujet de notre visite :

1) Comprendre le fonctionnement de leur bureau, en tirer des enseignements

Elles sont trois permanente à BRUXELLES et reçoivent des informations du National. BERLIN effectue tout le travail de recherche et de documentation pour trouver les sujets sur lesquels travaillent la commission Européenne et en particulier les commissions « Marché intérieur », « Energie », « Culture » et leur démontrer l’intérêt du rôle de l’Architecte sur les sujets traités, par exemple sa relation avec la politique énergétique.

2) Chercher le moyen de les soutenir dans leur combat pour la conservation des barèmes.

Le barème allemand se base sur une fourchette tarifaire qui fixe un minimum et un maximum avec 9 étapes de missions assorties d’une note de complexité et d’une indexation en fonction du montant des travaux. Il faut noter que le Gouvernement Allemand est fortement solidaire de son Ordre des Architectes et qu’il espère que la procédure n’aboutisse pas car ce dernier aurait tout à perdre. Pour la raison inverse, la Commission Européenne est également frileuse, car si elle perd, les barèmes pourraient être appliqués à tous les ordres Européens. La chambre fédérale Allemande, allant plus loin que la simple pétition que nous avons signée, attend des outils pour démontrer la légitimité des barèmes. Madame WEX, sollicitée sur des sujets qu’elle considérait plus techniques (notion de seuil, organisation des ordres Européens etc.) nous a conseillé de nous rapprocher du CONSEIL DES ARCHITECTES EUROPEENS.

COMPTE-RENDU DE LA RENCONTRE Avec M. Pierre OBATJEK, Chargé de Mis- sion pour le Conseil Européen des Architectes – Vendredi 1er Juillet 2016

M. OBATJEK nous a présenté le fonctionnement du CAE avant d’aborder le sujet de notre visite.

LE CAE : 43 Organisations membres dont 31 Pays Européens ce qui représente 565000 Architectes. La France y est représentée par le CNOA, l’UNFA, le Syndicat des Architectes Français et un représentant de la MAF est présent aux deux assemblées générales annuelles.
Le CAE a un rôle charnière qui consiste à informer les membres qui eux même lui produise le matériel nécessaire à défendre l’intérêt de la profession auprès de la Commission Européenne sous forme de recommandations. Il y a 10 groupes de travail à chacun desquels sont adjoints 5 permanents.

Le CAE intervient dans 3 grands Domaines :

Accès à la profession
Exercice de la profession
L’Architecture responsable.

Pierre OBAJTEK a largement développé les sujets abordés dans ces trois grands domaines et on les retrouve dans les 8 positions politiques du CAE 2016 :

REGLEMENTATION DE LA PROFESSION D’ARCHITECTE
IMPORTANCE DE L’APPRENTISSAGE ET FORMATION CONTINUE
SOUTIEN A LA NEGOCIATION D’ACCORDS DE RECONNAISSANCE MUTUELLE
OPTIMISER LA MOBILITE PROFESSIONNELLE
PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES
DISSEMINATION DE LA CULTURE ARCHITECTURALE
REGENERATION URBAINE
LE ROLE DE L’ARCHITECTURE DANS LA CONSTRUCTION ECO-ENERGETIQUE.

Il est intéressant par exemple de savoir que l’assurance peut être une barrière à la libre concurrence (et pourtant elle n’est pas interdite comme le barème) et, entre autres, le CAE travaille avec la MAF pour une responsabilité mieux répartie entre les différents acteurs du bâtiment.
Nous avons noté que le CAE met l’accent sur le rôle de l’Architecte pour la performance énergétique et en particulier l’écart de performance entre la conception d’un bâtiment et son usage une fois occupé. Si ces données sont révélées cela permettra en outre de mieux évaluer la valeur d’un bien.
Dans le cadre du rôle de l’Architecte pour la performance énergétique, le concept d’ « économie circulaire » nous a particulièrement intéressées : recyclage des matériaux, bâtiments modulables qui s’adaptent à la variabilité des usages dans le temps, passeport du bâtiment, permis de « déconstruire » et non de démolir (par exemple, visser des éléments plutôt que les coller etc.).
Quel partenariat développer ?

1) Comment développer et élargir notre enquête

Pour le CAE, la disparité des modes d’exercice est un frein à une politique commune de défense de la profession c’est pourquoi l’enquête lui a paru très intéressante car au-delà des études statistiques (http://www.ace-cae.eu/83/?L=1) la connaissance des fonctionnements de chaque pays permet d’en recenser les différences et les points communs en sachant qu’une des cibles favorites du CAE est la reconnaissance mutuelle de leurs statuts par tous les états.
La représentation formelle de l’enquête sous forme de cadre synoptique est un bon outil pour une lecture comparée des réponses.
Pierre OBAJTEK s’est engagé à essayer d’obtenir un plus grand nombre de réponses à nos questionnaires.

2) Comment tirer avantage du combat de l’Allemagne pour la conservation de leur barème.

Alors que le CAE défend la qualité intellectuelle comme critère de choix et recherche les moyens d’en faire la démonstration, nous l’avons informé de la problématique des OAB et du travail important effectué par l’ensemble des conseils régionaux sur ce sujet.
Pierre OBAJTEK nous a décrit le CAE comme une boîte à outils que les organisations membres doivent remplir.
Le travail considérable des deux dernières années, et les analyses au cas par cas faites par les conseillers des Offres Anormalement Basses pourront après une remise en forme pour les rendre lisibles (diagrammes, statistiques etc…), constituer cet outil fondamental pour défendre le rétablissement d’un barème car « les barèmes ne sont pas un frein à la concurrence transfrontalière (…) mais ils sont une protection pour le consommateur et favorisent la libre concurrence, non au profit du moins disant mais au profit du meilleur prestataire, ce qui contribue à l’intérêt du consommateur et à l’intérêt public. »

Il est particulièrement intéressant de noter que l’assemblée générale du Conseil des Architectes Européens, a voté à l’unanimité en faveur de la mise en place ou du maintien du barème et ce à plusieurs reprises.

COMPTE-RENDU DE LA RENCONTRE Avec Mme LABEYE, Présidente de l’Ordre des Architectes Belges Vendredi 1er Juillet 2016

Pour conclure notre séjour à BRUXELLES, nous avons pensé rendre une visite de courtoisie à l’Ordre Belge et les remercier d’avoir répondu à notre questionnaire.
C’est Madame LABEYE, Présidente de l’Ordre qui nous a fait l’honneur de nous recevoir le Vendredi 1er Juillet à 18H15 à l’issue d’un conseil National bilingue.
En marge d’une conversation à bâtons rompus, nous avons découvert que les Architectes Belges sont très inquiets du soutien politique au lobby des pavillonneurs.
En effet, il n’y a pas de seuil en Belgique et au premier m2 créé, un architecte doit intervenir. Concernant le barème, l’ordre Belge a été lourdement condamné par la commission européenne pour en avoir imposé un à ses membres. Martine LABEYE regrettait que l’Ordre ne se soit engagé suffisamment à chercher l’appui du gouvernement pour créer un barème d’état et gagner la procédure.
Martine LABEYE qui participe à de nombreuses réunions et manifestations en Europe, nous a confirmé que tant en Belgique qu’en Europe le sujet des OAB est une préoccupation générale en particulier pour la baisse de qualité qu’elles génèrent.
Elle doit nous adresser prochainement une statistique complémentaire à notre enquête réalisée par les Flamands.

CONCLUSION

1) Ces visites nous ont confirmé que l’enquête « RECENSEMENT et PARTAGE » recèle un réel intérêt, qu’elle doit être poursuivie et étoffée et qu’il faut s’en donner les moyens.
En tant que sous-commission « commande privée » nous vous proposons de nous y consacrer.

2) Notre sentiment est que le CROA PACA pourrait être le promoteur d’une synergie entre tous les conseils régionaux pour utiliser toutes les enquêtes OAB afin de créer l’outil nécessaire à la défense du barème et réclamé par tous nos interlocuteurs. Le CROA PACA y trouverait un rayonnement national, voire Européen.

En septembre 2016, le CROA PACA a accueilli à Marseille l’Inter-région Grand Sud et notre visite à Bruxelles (à notre initiative et à nos frais) était l’unique thème que le CROA PACA avait à présenter.
Nous avons donc proposé en séance de transmettre au CAE et au Conseil de l’Ordre Belge, les analyses des OAB pour démontrer le coté pervers de l’absence de barème, sachant que depuis 5 ans le conseil Européen vote à l’unanimité le rétablissement des barèmes et qu’il est très impatient d’avoir ces analyses. Notre ambition était de rassembler tous les conseils régionaux pour faire cette synthèse.
Le Bureau a jugé qu’il était inapproprié de transmettre ces documents pendant l’enquête de la DIRECCTE