Ce sujet mis en débat par le CROAIF pour son assemblée générale du 11/12/2012 soulève de vraies questions :
- Quelles sont ces politiques publiques ?
- Quels effets ont-elles eu sur la place de l’architecte et de la profession ?
- Quelle est la place de l’Ordre des architectes au moment où la profession est détruite du fait de ces politiques publiques ?
- Quelle est la place actuelle de l’architecte et de la profession ?
Les conditions d’exercice de la profession deviennent de plus en plus difficiles, voire insupportables pour beaucoup d’entre nous. 200 architectes ont été suspendus du tableau le mois dernier. Ils ne pouvaient plus payer leurs cotisations d’assurance. Selon Batimedia plus de 15 % d’architectes ne disposent que d’un portefeuille d’activité inférieur à un mois et 42% prévoient une détérioration de leur activité pour les 6 prochains mois. La profession se désintègre. Fatalité de la crise ou produit des réformes successives mises en œuvre par les pouvoirs publics? et les politiques gouvernementales depuis plus de dix ans?
- Quelles sont ces politiques publiques et leurs effets sur la profession ?
– La loi de 1977 avait acté l’utilité publique de l’architecture et rendait obligatoire l’intervention d’un architecte pour toute construction. Elle a été détournée par un décret dérogeant à cette obligation pour les constructions inférieures à 170m2 SHON, qui est récemment passée à 190m2 en raison du changement de mode de calcul de la surface de plancher au nom du Grenelle de l’environnement.
– Le permis de construire a été réformé pour être purgé de toute référence aux dispositions intérieures des constructions.
– Le diplôme DPLG a été supprimé et remplacé par la HMONP tandis que le diplôme d’architecte diplômé d’Etat (ADE) ne permet pas de construire en son nom propre.
– Les PPP et autres CPE (contrat de performance énergétique) font disparaître la maîtrise d’ouvrage publique au bénéfice des grands groupes du BTP
– La Loi MOP devient obsolète avec la privatisation de plus en plus généralisée des opérations d’aménagement et de construction, suite notamment a l’application des ordonnances de 2005.
– La suppression de toute référence à un barème, en particulier celui « indicatif » de la loi MOP, entérine la baisse de la rémunération des prestations jusqu’à l’avance de trésorerie pour certains.
– Les professions réglementées sont toutes menacées au nom des politiques d’ouverture à la concurrence mises en œuvre par l’Union Européenne.
– L’adoption des traités Européens sur la réduction des dépenses publiques sonne le glas de la commande publique pour le logement comme pour les équipements.
La liste est longue et non exhaustive des politiques publiques qui ont progressivement conduit à la ruine de cette profession que subissent déjà beaucoup d’entre nous.
- Quelle est la place de l’Ordre des architectes face aux politiques publiques qui menacent la profession?
Faut-il s’adapter à cette situation et « disparaître comme les dinosaures », ou faut-il résister ?
Le rôle de l’Ordre consiste-t-il à parler d’autre chose pendant que la profession sombre ou ne lui revient-il pas de faciliter par tous les moyens dont il dispose l’organisation de cette résistance ? Doit-il continuer à se taire ou se juge-t-il responsable d’aller poser ces questions aux Ministères de la Culture (tutelle) et du Logement ?
- Que propose DPA ?
La profession disparaît : serait-il superflu aujourd’hui pour un ordre chargé de l’organisation de la profession de demander à être reçu par les pouvoirs publics, d’aller les interpeller et leur poser ces questions collectivement, qu’il s’agisse :
- de la baisse du seuil,
- de la privatisation de la commande publique (PPP, CPE,Conception réalisation,VEFA…)
- du démantèlement du code des marchés publics (ordonnances de 2005, seuils des MAPA….)
- du barème,
Nul doute que les architectes sont prêts à soutenir une telle démarche. Ils l’ont prouvé tout au long de l’année écoulée. Ils feront tout pour qu’on les y appelle.
Réunion le samedi 12 janvier à 14 h30 aux Récollets
DpA le 6 décembre 2012
